Le contrat de vacation.
Un contrat de vacation n’est pas un contrat de travail ordinaire. Comprendre sa nature évite les mauvaises surprises en fin d’année.
Une tâche, pas un emploi
Le Conseil d’État définit le vacataire comme un agent recruté pour exécuter une tâche précise, qui ne correspond pas à un besoin durable et continu. C’est la raison pour laquelle les vacataires d’enseignement sont exclus du dispositif de CDIsation des agents non titulaires.
Vous ne recevez généralement pas un contrat papier mais un arrêté de vacations, transmis après validation de votre dossier. Une heure d’enseignement non prévue par cet arrêté n’est pas rémunérée : n’entrez jamais en salle avant que votre dossier soit validé.
Les plafonds annuels
- Chargé d’enseignement vacataire : pas de plafond chiffré dans le décret ; les établissements plafonnent en pratique au service de référence de 192 heures équivalent TD, souvent bien moins (96 HeTD dans beaucoup d’universités).
- Agent temporaire vacataire : 96 heures équivalent TD par an, plafond fixé par le décret lui-même.
- Titulaire en détachement ou mise à disposition : 96 heures équivalent TD.
- Doctorant contractuel : enseignement hors contrat doctoral possible comme agent contractuel, avec autorisation de l’employeur, dans la limite de 64 heures équivalent TD par an, activités complémentaires comprises.
Cumul d’activités
Si vous êtes agent public par ailleurs, il vous faut une autorisation de cumul de votre employeur principal. Si vous êtes salarié du privé, vérifiez votre clause d’exclusivité. Si vous êtes indépendant, gardez la preuve de vos revenus réguliers : c’est elle qui fonde votre statut de chargé d’enseignement vacataire.
Les points à vérifier avant de dire oui
- Volume exact d’heures et type (CM, TD, TP) : c’est ce qui détermine votre rémunération
- Qui prépare le support de cours, et existe-t-il un syllabus déjà écrit
- Corrections de copies et surveillances d’examens : incluses ou en plus
- Prise en charge éventuelle des frais de déplacement
- Interlocuteur administratif nommé pour le suivi du dossier
Les réponses
Questions fréquentes.
Peut-on cumuler une vacation avec un emploi salarié ?
Oui, c’est même la définition du chargé d’enseignement vacataire : une activité professionnelle principale d’au moins 900 heures par an. Vérifiez seulement l’absence de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, et l’autorisation de cumul si vous êtes agent public.
Peut-on cumuler une vacation avec un statut d’indépendant ?
Oui. L’activité indépendante peut servir d’activité principale si elle produit des revenus réguliers (assujettissement à la CFE ou justificatif équivalent). Conservez les preuves de revenus : c’est elles qui fondent le statut.
Les sources
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984, article 7 (service annuel de 192 heures équivalent TD)
- Ministère de l’Enseignement supérieur : le financement doctoral (contrat doctoral, activités complémentaires d’enseignement, un sixième de la durée annuelle de travail, soit 64 heures équivalent TD)
- Université Gustave Eiffel : guide du recrutement des vacataires
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