Enseigner en école privée : contrat, facture et tarifs.

01Votre situation, votre réponse

02Université ou école privée : qu'est-ce qui change ?

À l'université, un intervenant extérieur est un vacataire, agent public payé par bulletin de salaire. En école privée, vous êtes salarié de droit privé ou prestataire qui facture.

Pour le détail côté université, voyez devenir enseignant vacataire à l'université et la rémunération d'un vacataire à l'université.

Le poids des prestataires dans le privé. Le privé accueille 26,6 % des étudiants, soit 790 000 en 2023-2024, dont environ la moitié dans le lucratif. Dans les deux groupes lucratifs contrôlés par l'IGAS et l'IGÉSR, les formateurs sont « majoritairement » payés sous forme de prestations. Le même rapport relève une rotation importante des formateurs.

03Doctorant : pouvez-vous enseigner en école privée ?

Sans contrat doctoral, aucun texte ne vous limite côté thèse. Le plafond de 96 heures ne concerne que les vacations à l'université.

Avec un contrat doctoral, vos activités complémentaires sont limitées. Le code de la recherche (article D. 412-3) fixe la mission d'enseignement du contrat à un tiers du service de référence d'un enseignant-chercheur. Pour la mission prévue au contrat, le calcul donne 192 ÷ 3 = 64 heures équivalent TD par an. L'article D. 412-4 limite le total des activités complémentaires, contrat et hors contrat réunis, à un sixième du temps de travail.

L'enseignement hors de votre contrat relève du cumul d'activités (article D. 412-4). Le texte ne distingue pas selon l'établissement : les heures en école privée entrent dans le plafond commun d'un sixième, comme celles d'une autre université. Il ne dit pas comment des heures de cours se convertissent dans ce sixième. Paris Nanterre (2026-2027) et Côte d'Azur (2025) le traduisent par 64 HETD au total ; aucune université ne publie de règle propre aux heures en école privée. Demandez la règle écrite de la vôtre.

Le Conseil d'État décrit ces heures hors contrat comme confiées « sur autorisation », selon les règles du cumul des agents publics (25 novembre 2025, n° 495611).

L'autorisation suit la procédure du cumul (Service-Public, vérifiée le 31 octobre 2026) :

• demande écrite avant de commencer : nom de l'école, nature, durée, périodicité et rémunération de l'activité ;
• réponse dans le mois, deux mois si l'administration demande des compléments ;
• sans réponse écrite dans ce délai, la demande est refusée.

Les avis du directeur de thèse, du laboratoire et de l'école doctorale sont un usage d'établissement, pas une exigence du code. À l'Université de Lorraine, le formulaire de 2025-2026 demande les visas de la composante, du directeur de thèse, du directeur de laboratoire, du directeur de l'école doctorale et de la présidence. Le détail est dans enseigner pendant sa thèse et le contrat doctoral.

Doctorant étranger. Avec une carte de séjour étudiant, vous pouvez travailler 964 heures salariées par an. Vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur. L'école doit donc vous salarier.

ATER. L'article 10 du décret n° 88-654 interdit de confier à un ATER une charge d'enseignement complémentaire. Il ne parle ni de vacations, ni d'un autre établissement, ni d'une école privée, et aucun juge n'a tranché la question à notre connaissance. Une circulaire ministérielle du 22 août 2022 (NOR ESRH2227539C) n'admet pour un ATER qu'une « activité accessoire autre que l'enseignement ». Elle ne nomme pas les écoles privées : sa règle vise l'enseignement, sans distinguer l'employeur. Les universités dont nous avons lu les documents l'appliquent aux ATER : Lorraine (fiche ATER de 2026), Paris Cité (page « Vacations d'enseignement », non datée, lue le 12 novembre 2026), Paris Nanterre (livret des vacataires 2025-2026), Gustave Eiffel (guide du recrutement des vacataires, mis à jour en juillet 2024) et Paris-Dauphine (procédure du 13 mars 2024). La fiche pratique n° 38 du SNESUP-FSU, un syndicat, admet au contraire une activité accessoire d'enseignement après autorisation de cumul, sans texte sur le cumul à l'appui. Avant d'accepter, demandez l'avis écrit du service RH de votre établissement employeur.

04Salarié ou facture : quelles différences ?

Une école peut vous payer de deux façons. Elles ne donnent pas les mêmes droits.

05Salarié : que prévoit la convention collective ?

Plusieurs conventions collectives concernent des écoles, dont l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Une autre existe pour l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218, du 13 octobre 2020, non étendue). Demandez à l'école laquelle elle applique. Ce qui suit concerne l'IDCC 2691, lue sur Légifrance dans sa version en vigueur.

Le CDD d'usage : pour qui ?

La convention autorise le CDD d'usage (article 3.3.2.4 de la version consolidée) dans sept cas, dont :

• un enseignant dont les cours ne sont pas mis en œuvre chaque année ;
• un enseignant-chercheur qui prépare un doctorat encadré ou co-encadré par un salarié de l'école ;
• un intervenant occasionnel dont l'enseignement n'est pas l'activité principale ;
• un enseignant de cours optionnels, programmés selon le choix des étudiants ;
• un correcteur ou un membre de jury.

L'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») n'est pas due dans ces cas. Un doctorant dont la thèse n'est pas encadrée par un salarié de l'école ne relève donc pas du cas « doctorant ». Il peut relever d'un autre cas de la liste.

Le CDI intermittent : quand ?

Un enseignant qui intervient moins de 75 % de l'année de référence peut signer un CDI intermittent (article 3.3.2.2). Le contrat indique la rémunération, la durée annuelle minimale, les périodes travaillées et la répartition des heures. Sous 75 %, un CDI à temps partiel est aussi possible, ou un CDD à temps partiel dans les cas prévus (articles 3.3.2.3 et 3.3.2.4). À partir de 75 %, c'est un CDI à temps plein ou partiel, ou un CDD dans ces mêmes cas.

Que paie une heure de cours ?

Pour un salarié, l'heure de cours paie aussi les « activités induites » (article 4.4.1). Depuis l'avenant n° 37 (étendu le 3 décembre 2019), le texte ne dit plus « notamment » : il énumère douze activités. Celles qui concernent l'enseignement supérieur :

• la préparation des cours ;
• la proposition ou la rédaction des sujets, la correction des écrits, les oraux qui remplacent l'écrit, sauf disproportion manifeste avec vos heures de cours ;
• la réunion de prérentrée et trois réunions pédagogiques par année scolaire au plus ;
• les supports de suivi, d'évaluation ou d'orientation et les dossiers d'examen ;
• la participation aux jurys internes de délibération du diplôme préparé (hors jurys de sélection et hors sessions de rattrapage), et les surveillances ;
• les conseils de discipline et la remise des diplômes.

Une tâche qui ne relève ni du cours, ni de cette liste, ni des activités annexes ou périscolaires est une « activité connexe ». Elle se paie selon votre contrat, ou à défaut en heures complémentaires. Le suivi de stage n'est pas une activité induite, sauf en alternance. Les heures de cours annulées du fait de l'employeur sont réputées faites, sauf exceptions prévues par le texte.

Quel est le minimum conventionnel d'une heure de cours ?

L'article 7.6.1 donne la méthode :

1. taux de base horaire = salaire annuel minimum ÷ 1 820 heures ;
2. heure de cours = taux de base × coefficient de l'annexe II-A.

Dans l'enseignement supérieur, le coefficient est de 2,0453 (annexe II-A). Il vaut 1 534 heures de travail ÷ 750 heures de cours. Autrement dit, la convention compte un peu plus de deux heures de travail par heure de cours.

Votre niveau dépend des cours où vous intervenez, et non de votre seul diplôme (avenant n° 70 du 22 avril 2026, étendu le 23 septembre 2026). Le niveau 10 couvre le bac + 5 diplômant et les troisièmes cycles sanctionnés par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP. Le RNCP est le répertoire national des certifications professionnelles. Les salaires annuels viennent de l'avenant n° 69, applicable depuis le 1er mars 2026.

Calcul à partir de la convention, non vérifié sur un bulletin

Ce sont des minimums bruts, hors congés payés, que l'article 7.6.1 fait entrer dans l'assiette des congés. En CDD, CDD d'usage compris, le code du travail prévoit en fin de contrat une indemnité de congés payés d'au moins un dixième de la rémunération brute totale, si vous n'avez pas pu prendre vos congés (article L. 1242-16). Pour un groupe de plus de 40 personnes, une prime de 10 % du taux horaire minimum s'ajoute depuis le 1er septembre 2025. Elle est provisoire, pour deux ans (article 7.6.2).

Pour les docteurs. Le passage de l'échelon A (débutant) à l'échelon B (confirmé) est automatique après cinq ans d'ancienneté. Ce délai est de trois ans pour un docteur ou un titulaire du certificat de compétence pédagogique. Un doctorat en rapport avec l'enseignement donne le statut de cadre (avenant n° 70).

06Facture : ce que vous payez et ce que vous perdez

Combien de cotisations sur une facture d'enseignement ?

En micro-entreprise, l'enseignement relève selon notre lecture des activités libérales non réglementées. Service-Public cite le formateur parmi ces activités. L'enseignement ne figure pas dans la liste des professions qui relèvent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Service-Public donne pour les activités libérales non réglementées, en 2026, un taux de 25,6 % du chiffre d'affaires. S'ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP), 0,2 % pour une activité libérale. Total : 25,8 %. L'impôt sur le revenu vient en plus, sauf option pour le versement libératoire (taux global de 27,8 % avec cotisations, hors CFP).

Calcul à partir des taux officiels, non vérifié sur un avis de cotisations

Les montants facturés ci-dessous sont des exemples de calcul. Ce ne sont pas des tarifs observés. 47 € donne, après cotisations, à peu près le net d'une heure de TD à l'université (34,94 €, contrôlé sur un bulletin de 2024).

Les deux dernières colonnes divisent le reste par un temps de travail de référence. La convention IDCC 2691 compte 2,0453 heures de travail par heure de cours. La référence de l'université compte 4,2 heures par heure équivalent TD (annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009, écrite pour les enseignants-chercheurs). Personne n'a mesuré votre temps réel : il dépend du cours.

Faut-il facturer la TVA ?

Non, tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base. Il est de 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente pour les services, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € dans l'année. Portez sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (code général des impôts). Ces articles du code général des impôts sont abrogés au 1er janvier 2027, la TVA passant dans le code des impositions sur les biens et services. Selon l'administration fiscale, une facture pourra encore renvoyer au code général des impôts jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, 7 octobre 2026).

Au-delà, la question est plus fine. L'exonération des cours particuliers vise l'enseignant payé directement par ses élèves (code général des impôts, article 261, 4, 4°, b ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016, § 360). La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un enseignant qui donne des cours proposés par un organisme tiers ne les donne pas « à titre personnel » : l'exonération ne s'appliquait pas dans cette affaire (arrêt Eulitz, 28 janvier 2010, C-473/08). Le BOFiP ne traite pas expressément l'intervenant payé par une école : posez la question par écrit à votre service des impôts des entreprises.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr). L'obligation vise les opérations qui ne sont pas exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts. Demandez à votre service des impôts si vos cours facturés à une école le sont.

La micro-entreprise ouvre-t-elle le chômage ?

Pas l'allocation des salariés (ARE). L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe, mais ses conditions sont étroites, d'après l'Unédic :

• cessation involontaire : liquidation ou redressement judiciaire, ou activité « pas économiquement viable » attestée par un tiers ;
• au moins deux ans d'activité ininterrompue ;
• au moins 10 000 € de revenus par an tirés de l'activité, sur l'une des deux années précédentes.

Elle est versée 182 jours au plus, entre 19,73 € et 26,30 € par jour (Service-Public, vérifié le 8 janvier 2026). Si vous touchez déjà l'ARE après un emploi salarié, demandez à France Travail comment votre chiffre d'affaires sera pris en compte.

Et le formateur occasionnel ?

Une école peut vous salarier comme « formateur occasionnel ». Vous êtes salarié ; les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire par journée, sauf accord pour cotiser sur le salaire réel. Cette base vient d'un arrêté du 28 décembre 1987. Il vise les cours de formation professionnelle continue et ceux donnés dans des établissements d'enseignement, dans la limite de trente jours civils par an et par organisme. Il ne mentionne pas la formation initiale : demandez à l'école si elle l'applique à votre cours.

En formation continue, un intervenant qui facture comme sous-traitant doit en principe déposer une déclaration d'activité. C'est l'article L. 6351-1 du code du travail, rappelé par le ministère du Travail en avril 2025. Demandez à l'école si votre intervention relève de la formation continue.

07Une facture peut-elle devenir un contrat de travail ?

Oui. Un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client (article L. 8221-6 du code du travail). La présomption tombe si vous travaillez dans un « lien de subordination juridique permanente » : l'école vous donne des ordres, contrôle leur exécution et peut sanctionner.

Si un juge requalifie, il n'y a travail dissimulé que si l'école a voulu se soustraire à ses obligations. Condamnée pénalement à ce titre, elle doit les cotisations patronales sur les sommes versées. Le risque est d'abord pour l'école.

Signes qui vous rapprochent du salariat : emploi du temps imposé hors des cours, contenu dicté, sanction. Une présence obligatoire à des réunions sans rapport avec vos cours en est un autre. Signes d'indépendance : vous construisez le cours, vous fixez votre méthode, vous avez d'autres clients.

08Exemple : 30 heures de cours en master

Une école vous propose 30 heures de cours dans un master (niveau 10). Voici trois façons d'être payé. Les montants facturés sont des exemples de calcul.

Le brut salarié et le reste après cotisations d'une facture ne se comparent pas directement. Le premier subit encore des cotisations salariales, mais ouvre congés payés et chômage. Nous ne donnons pas de net salarié sans bulletin réel.

Temps de travail selon la convention : 30 × 2,0453 = 61,4 heures environ.

09Combien paient les écoles privées ?

Nous n'avons trouvé aucune statistique publique sur les tarifs des écoles privées. Voici ce qui est publié, à lire comme tel :

• Une offre de Clermont School of Business publiée le 15 juillet 2026 (cours d'anglais des affaires) annonce de 49 € à 58,80 € brut de l'heure.
• Pour un salarié de l'IDCC 2691, le plancher se calcule comme plus haut.

Ces deux éléments ne font pas un marché. Ils donnent des repères pour poser la question du tarif.

10Le message à envoyer à l'école avant d'accepter

Si vous facturez, l'école vous demandera une attestation de l'URSSAF (« attestation de vigilance ») de moins de six mois, et une preuve d'immatriculation. Pour un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes (article R. 8222-1), elle doit les obtenir à la signature puis tous les six mois (article D. 8222-5 du code du travail).

11Ce qui varie d'une école à l'autre

• La convention collective appliquée, ou aucune.
• La forme proposée : CDD d'usage, CDI intermittent, facture, portage.
• Ce que couvre l'heure facturée : corrections, jurys, mémoires.
• Les pièces demandées et le calendrier de paiement.

12Ce que nous ne savons pas encore

• Les tarifs réels. Aucune source publique fiable ne donne les tarifs horaires des écoles privées ni leurs forfaits de mémoire.
• Le décompte des heures en école dans le plafond du contrat doctoral. L'article D. 412-4 fixe un sixième du temps de travail sans dire comment des heures de cours s'y convertissent. Il ne parle pas non plus des heures facturées en micro-entreprise : le régime général du cumul l'admet pour les agents publics (Service-Public, F1648), sans viser le doctorant contractuel.
• La TVA d'un enseignant payé par une école, au-delà de la franchise. L'arrêt Eulitz porte sur un cas précis ; le BOFiP ne traite pas ce cas.
• La pratique de l'URSSAF pour le formateur occasionnel en formation initiale (l'arrêté de 1987 vise les établissements d'enseignement sans autre précision).
• L'ATER et l'école privée. Aucun juge n'a tranché, à notre connaissance, si un ATER peut enseigner dans une école privée ou dans un autre établissement : l'article 10 du décret n° 88-654 ne traite pas la question. Nous suivons la circulaire ministérielle du 22 août 2022.
• La catégorie exacte de l'enseignement en micro-entreprise. Nous la lisons comme activité libérale non réglementée, sans texte qui le dise expressément pour l'enseignement.
• La date d'effet de l'avenant n° 70. Il prend effet « le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension » : 1er octobre 2026 si l'on compte l'arrêté du 23 septembre, 1er novembre si l'on compte sa publication du 3 octobre. Le texte ne le précise pas.

13Vous êtes responsable de programme dans une école

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Pour aller plus loin : trouver ses premières heures de cours et vacataire, contractuel ou ATER.